7 août 2007
Le 5 mars 2007, la loi sur la prévention de la délinquance était promulguée après cinq années de débats. Le but de ces débats tenait entre autres à corriger les excès sécuritaires de la loi dite de sécurité intérieure du 18 mars 2003. Au passage on notera qu’il s’agit de la sixième loi axée sur la sécurité et ce en l’espace d’une dizaine d’années. Ce texte fleuve ne compte pas moins de quatre-vingt-deux articles (soit une quarantaine de pages) et modifie rien moins que dix-sept codes.
L’idée de base consistait à faire du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Or, force est de constater que le but est loin d’être atteint et que la notion de prévention est encore plus vague qu’elle ne pouvait l’être au préalable. L’idée de la prévention a été véritablement été abordée pour la première fois en France consécutivement à la commission Peyrefitte de 1977 puis avec publication du rapport Bonnemaison en 1982. Ce qu’est la prévention a été fort bien établi par le criminologue canadien Maurice Cusson : « La prévention de la délinquance consiste en l’ensemble des actions non coercitives sur les causes des délits dans le but spécifique d’en réduire la probabilité ou la gravité ». Or, à la lecture du texte, il apparaît que nombre de ses dispositions aggravent des sanctions pénales réprimant certaines infractions et créent de nouvelles incriminations pénales. On se peut dès lors se poser de sérieuses questions sur ce qui est envisagé comme relevant de la prévention à la fois par l’état initiateur du texte et le législateur qui l’a discuté et adopté !
Le maire devait être consacré en tant que pièce maîtresse du dispositif de prévention au niveau local. Ce constat n’est pas nouveau, seulement force est de constater que sa traduction dans les faits n’emporte pas l’adhésion de l’état qui rechigne à accepter de se délester de responsabilités (y compris au niveau local) pas plus qu’elle n’emballe les édiles qui n’ont aucune envie, pour reprendre la formule de l’un d’entre eux, « de devenir des shérifs ». Les outils mis à sa disposition, tels que le CLSPD, tiennent plus de l’usine à gaz que de moyens efficaces. Le comble du foutage de gueule est atteint lorsque l’on constate que les actions engagées seront financées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. En clair, le maire est le pivot mais l’état étant le payeur il est in fine le véritable décideur des actions locales.
Décentralisation obligeant, les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont été pourvus des mêmes prérogatives que les maires dès lors que ces derniers détiennent la politique de la ville dans leur domaine de compétence. Le gag réside dans le fait qu’un maire peut fort bien décider de maintenir son CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). De belles bagarres sont donc à prévoir.
Pour finir, comment peut-on oser prétendre donner de véritables pouvoirs au niveau local alors que l’outil principal de la sécurité, à savoir les effectifs de police, dépend exclusivement de l’état ?
10 août 2007 at 3:36
En effet, tu as parfaitement raison. A ce propos, l’Etat reste financeur car il considère que c’est un domaine régalien par excellence, les collectivités locales et EPCI n’étant là que pour exécuter ses desideratas. Ce qui est strictement contradictoire avec le principe même des CLSPD, c’est vrai. Mais les CLSPD ont, je crois, été créés pour une tout autre raison : un peu à la manière des CLUC devenues CLEC (commissions locales d’urbanisme / d’équipement commercial) en 1993, on a considéré que le poids des fonctionnaires, des technocrates et des travailleurs sociaux était bien trop important dans le cadre des anciens CLS (contrats locaux de sécurité). Le passage aux CLSPD vise à redonner la main aux élus locaux. Mais cette main n’est en fait rien qu’un hochet, car l’Etat n’a effectivement pas du tout envie qu’on s’immisce dans ce sujet sensible.
C’est d’ailleurs assez opposé à la logique actuelle de l’Etat, avec les récentes lois de décentralisation (celle du 13 août 2004 particulièrement), ou au contraire il fait financer par les collectivités ce qu’il n’est plus en mesure d’assurer (je pourrais citer trente exemples, en voici un seul : l’entretien des routes nationales), tout en gardant la main sur les décisions les plus importantes, pour lesquelles il ne finance pourtant plus rien.
Une coquille, au passage : Cusson parle sans doute de réduire la probabilté des délits, pas de les déduire.
10 août 2007 at 4:09
La correction a été effectuée, merci d’avoir signalé la coquille.
Pour le reste, que dire sinon que je suis stupéfait de voir que les libéraux français ne fouinent pas dans les placards de l’état pour faire leur beurre de ces contradictions.